Ethique et compliance

De nouvelles obligations au 1er janvier 2014 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14)

Le législateur impose désormais à tout contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal de remettre le fichier des écritures comptables de manière dématérialisée (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14) sous un format et contenu précisés par l’administration au début des opérations de contrôle.  Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrôles fiscaux dont l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la généralisation du recours à l’analyse des données lors des contrôles fiscaux. Le nouveau cadre réglementaire, qui impose un standard unique de fichier d’extraction indépendant des logiciels comptables ou ERP pour tous les contribuables quelque soient les secteurs d ‘activité, vise ainsi à faciliter l’audit fiscal informatisé.

Le cadre réglementaire du CFCI définissait jusque là les modalités de remises des informations. Ce cadre se trouve désormais renforcé pour les informations attendues par l’Administration (contenu et forme), sur le délai de communication et sur les sanctions.

L’administration a notamment précisé que le fichier des écritures comptables (FEC) sera exigé au plus tard lors du 2e rendez-vous de contrôle. Les sanctions en cas de défaut de présentation selon les modalités exigées par l’Administration sont définies, à savoir, quelque soit la gravité des manquements, une amende fixée forfaitairement à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle, sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros (article 1729 D du CGI). Les dispositions relatives à l’opposition à contrôle fiscal (article L 74 du LPF), sont applicables en cas de non-respect de l’obligation de présentation.

Ces nouvelles dispositions imposent donc à l’entreprise d’être en mesure d’extraire de son logiciel comptable ou de son ERP les informations exactement attendues par l’administration fiscale.

Quels points clés :

Seules les écritures de la comptabilité générale sont visées,
Fichier unique par exercice

• Fichier à plat (codification ASCII) ou fichier sous format XML (structure du XSD)
• Écritures classées par ordre chronologique de validation
• Après opérations d’inventaire, présence des écritures d’ouverture
• Hors écritures de centralisation : il convient de réintroduire les écritures des journaux auxiliaires
• Avant détermination du résultat comptable